1. Identité de l’entreprise

CECLEO DESIGN

SIREN : 518 697 271

SIRET : 518 697 271 00048

Code APE : 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau

Siège social : 493 route de Robion, 84300 Cavaillon

Email : cecleodesign@gmail.com Téléphone : 06 63 56 08 09

2. Nature des prestations

CECLEO DESIGN propose des prestations sur mesure dans les domaines suivants :

Assistance administrative et organisationnelle
Structuration éditoriale et rédaction de contenus
Direction artistique et design graphique
Webdesign et accompagnement numérique
Services à la personne (SAP) dans le cadre de l’assistance administrative à domicile et l'apprentissage informatique et numérique.

3. Établissement des devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement sur demande.

Le devis précise :

La nature et le périmètre de la prestation
Le tarif TTC
Les éventuels frais annexes
La durée estimée de réalisation
La validité du devis (généralement 30 jours)

Le devis doit être daté, signé et retourné par mail, courrier ou en mains propre, pour valider la commande.

4. Facturation et modalités de paiement

Une facture est émise à la suite du devis accepté ou à la fin de la prestation. Les paiements s’effectuent :

Par virement bancaire ou autre moyen convenu
À réception de facture, sauf mention contraire
Dans un délai maximum de 30 jours pour les professionnels
À réception immédiate pour les particuliers, sauf accord spécifique

Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Dispositif SAP – Services à la Personne

Certaines prestations d’assistance administrative à domicile sont éligibles au dispositif SAP, permettant aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % ou de l'avantage immédiat de l'URSSAF .

Le protocole de règlement avec l’avantage immédiat de 50 % permet aux particuliers de ne payer que la moitié du montant d’une prestation de Services à la Personne (SAP) dès la facturation, sans attendre leur déclaration d’impôt.

L'avantage immédiat est un dispositif mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il permet aux particuliers de bénéficier directement du crédit d’impôt de 50 % sur les prestations SAP, sans avance de frais ni remboursement différé.

Étapes du protocole de règlement

1. Inscription du prestataire au dispositif

L’auto-entrepreneur ou l’entreprise doit être déclarée SAP et enregistrée auprès de l’Urssaf via la plateforme Accès SAP.
Une fois validée, elle peut proposer l’avance immédiate à ses clients.

2. Création du compte client particulier

Le client reçoit une invitation par email/SMS pour créer son compte sur particulier.acces-sap.fr.
Il accepte les conditions et renseigne ses coordonnées bancaires.

3. Émission de la facture

Le prestataire crée la facture via Accès SAP.
Le montant total est indiqué, mais seulement 50 % est prélevé sur le compte du client.

4. Validation par le client

Le client reçoit une notification pour valider la facture en ligne.
Une fois validée, l’Urssaf prélève 50 % du montant sur le compte du client sous 48h.

5. Paiement du prestataire

L’Urssaf verse 100 % du montant au prestataire (les 50 % du client + les 50 % avancés par l’État).
Le client n’a aucune démarche fiscale à faire : l’avantage est déjà appliqué.

Conditions à respecter

Le service doit être éligible SAP (ex. : assistance administrative à domicile).
Le prestataire doit être déclaré et validé par l’Urssaf.
Le client doit valider chaque facture pour que l’avance soit appliquée.
Le plafond annuel est de 12 000 € de dépenses (soit 6 000 € d’avantage), avec des majorations possibles selon la situation familiale

Conditions d’éligibilité :

Prestation réalisée au domicile du client
Activité déclarée auprès de la DREETS avec numéro SAP
Facture conforme aux exigences URSSAF (mention SAP, taux horaire, etc.)

Marche à suivre :

Le client est informé que les prestations SAP ne peuvent débuter qu’après validation du numéro SAP par l’administration.
Un devis est établi en amont, avec mention "en attente de validation SAP".
Dès obtention du numéro, la prestation peut être planifiée.
La facture SAP est transmise avec les mentions légales requises pour bénéficier du crédit d’impôt.

CECLEO DESIGN s’engage à accompagner le client dans la compréhension du dispositif, mais ne peut garantir l’éligibilité individuelle au crédit d’impôt.

6. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués dans le devis et confirmés à la commande. Ils peuvent être ajustés en cas de :

Retard de transmission des éléments par le client
Modification du périmètre de la prestation
Cas de force majeure

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après acceptation du devis, sauf si la prestation a commencé avec son accord.

8. Responsabilité

CECLEO DESIGN s’engage à fournir les prestations avec sérieux, diligence et confidentialité. La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

D’utilisation erronée des documents fournis
D’interprétation juridique ou fiscale non validée par un professionnel agréé
De non-respect des délais imputable au client

9. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise. Le droit applicable est le droit français.

Conditions générales

Dernière mise à jour : 4 novembre 2025 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CECLEO DESIGN, représentée par Cécilia Macis, entrepreneur individuel, et ses clients professionnels ou particuliers.